Conditions générales d'utilisation du site web

Dernière mise à jour : 12 septembre 2023

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9. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois du Canada. Tout litige découlant de ces termes ou y étant lié sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canada.

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